Conditions Générales de Vente

Les points les plus importants sont présentés à droite. Le texte complet est disponible plus bas sur la page.

5. Attestation/Certificat médical

Il est demandé au Membre de produire un certificat médical permettant au Club de le conseiller dans sa pratique des activités sportives proposées. A défaut, le Membre déclare que son état de santé lui permet de pratiquer les activités sportives proposées par le Club et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations, après avoir pris connaissance des consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation dédiées à chaque espace. Le Membre déclare qu’il ne souffre d’aucune maladie cardiaque, respiratoire, notamment et/ou d’aucune blessure ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets du Contrat. Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément le Club. Le Membre déclare avoir été informé et connaitre les risques liés à la pratique des activités sportives de l’Ecole de Parkour et des salles KIMEO. En tout état de cause, le présent article n’exonère le Club d’aucune de ses obligations d’information et de conseil.

10. Modalités de résiliation du contrat

Le Membre dispose d’un droit de résiliation qu’il peut exercer par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’accueil des salles KIMEO ou par email (contact@ecoledeparkour.fr – Objet : Résiliation). La demande de résiliation doit être effectuée au 20 du mois précédent au plus tard (cachet de la poste faisant foi). Dans le cas ou la demande de résiliation est effectuée après le 20 du mois précédent, le mois à venir reste du et l’abonnement sera automatiquement résilié au delà.

14. Contrats Professionnels

Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article L441-6 alinea 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012- 1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance. Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2017.

Entre la Société Usus Magister Est Optimus (UMEO) / Ecole de Parkour, 40 chemin du Pras 69350 La Mulatière, au Capital Social de 1.500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro n° 804 360 287, SIRET n° 804 360 287 00010, représentée par M. Manuel FERNANDEZ, en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le contrat est simplement conclu entre le vendeur/club et le Membre.
Le Vendeur est éditeur de produits et de services sportifs à destination de consommateurs et de personnes morales, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://ecoledeparkour.com; http://lyon.ecoledeparkour.fr; http://grenoble.ecoledeparkour.fr; http://formation.ecoledeparkour.fr; http://shop.ecoledeparkour.fr; http://kimeo.ecoledeparkour.fr ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

1. OBJET DU CONTRAT

Après avoir visité les installations de l’entreprise et/ou avoir pris connaissance des prestations proposées, des horaires d’ouverture du club et du Règlement Intérieur (tous deux affichés à l’accueil), le Membre déclare souscrire un contrat d’abonnement nominatif et incessible avec le CLUB cocontractant, l’autorisant à utiliser les installations et à bénéficier des prestations de ce Club, dans le cadre du forfait comprenant au choix : 1 cours par semaine, cours illimité, accès libre illimité ou accès libre et cours illimité.

Le Membre est informé de ce que chaque Club du réseau ECOLE DE PARKOUR est libre de proposer des conditions particulières. Ces éventuelles conditions particulières sont remises au Membre avant la souscription du contrat d’abonnement par le Club.

En cas de réservation en ligne, le Membre peut toujours refuser de conclure un contrat d’abonnement à des conditions différentes de celles portées à sa connaissance lors de la réservation.

2. LES CONTRAT D’ABONNEMENTS

Le Contrat est conclu : (1) soit pour une durée indéterminée à compter de sa souscription. Après la signature du Contrat, un accès au service en ligne est fourni au Membre.

3. PRIX / PREVENTION DES IMPAYES

Pendant toute la durée du Contrat, le prix fixé aux présentes est garanti en euros constants (sauf en cas de modification du taux de TVA).

Le Club se réserve le droit de demander un chèque de garantie ou une empreinte de carte bleue. Ce chèque ne sera jamais encaissé ou la carte bleue ne sera jamais débitée sauf en cas d’incidents de paiement (au-delà de deux impayés non-régularisés).

4. CONDITIONS D’ACCES

Le Membre est autorisé à pénétrer dans les locaux du Club et à en utiliser les installations dans le cadre des horaires d’ouverture affichés et dans la limite du forfait choisi (cours ou pratique libre).

Les horaires d’ouverture peuvent être modifiés. Les éventuelles modifications sont portées à la connaissance des Membres (fermeture pendant travaux, cas de force majeure, etc…).

La liste non contractuelle des clubs « Ecole de Parkour » est disponible sur le site ecoledeparkour.fr

 

En dehors de l’abonnement de base faisant l’objet du présent Contrat, l’Ecole de Parkour et les salles KIMEO peuvent proposer des activités annexes ou complémentaires notées au recto en option dont les différentes formules sont affichées dans le Club. Ces services font l’objet d’une facturation supplémentaire que le Membre règle directement au prestataire. Il est toutefois précisé que les prestations spécifiques souscrites en option ne peuvent être servies que dans le Club cocontractant.

5. ATTESTATION / CERTIFICAT MEDICAL

Il est demandé au Membre de produire un certificat médical permettant au Club de le conseiller dans sa pratique des activités sportives proposées. A défaut, le Membre déclare que son état de santé lui permet de pratiquer les activités sportives proposées par le Club et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations, après avoir pris connaissance des consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation dédiées à chaque espace. Le Membre déclare qu’il ne souffre d’aucune maladie cardiaque, respiratoire, notamment et/ou d’aucune blessure ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets du Contrat. Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément le Club. Le Membre déclare avoir été informé et connaitre les risques liés à la pratique des activités sportives de l’Ecole de Parkour et des salles KIMEO. En tout état de cause, le présent article n’exonère le Club d’aucune de ses obligations d’information et de conseil.

6. REGLEMENT INTÉRIEUR

Le Membre déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur remis à la signature du Contrat et affiché au Club.

Le Membre s’engage à le respecter dans son intégralité et à adopter en toutes circonstances une attitude et une tenue correctes à l’égard de tous et à établir des relations basées sur le respect d’autrui (voir règlement intérieur).

7. VESTIAIRE ET DÉPÔT

Le Membre a l’obligation d’utiliser les casiers dont l’utilisation est strictement limitée à la durée de la séance.

Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l’Intérieur des casiers après avoir quitté le Club. Le Club se réserve la possibilité de vider chaque soir les casiers qui resteraient occupés.

Il est rappelé expressément au Membre que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. Il est donc recommandé de ne pas y entreposer des objets de valeur.

8. RESPONSABILITÉ CIVILE / DOMMAGE CORPOREL

Le Club est assuré pour les dommages et conséquences pécuniaires engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses Membres, conformément à l’Article L.321-1 du Code du Sport.

Cette assurance a pour objet de couvrir le Club contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels.

De son côté, le Membre est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du Club.

Conformément à l’Article L.321-4 du Code du Sport, le Club informe le Membre de l’intérêt à souscrire un Contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.

9. OBSERVATIONS ET CONDITIONS PARTICULIERES AUX FORMULES D’ABONNEMENT

Le Membre qui entend subordonner son engagement contractuel à certaines conditions doit les exprimer dans la case « observations particulières ». Le Club bénéficie alors d’un délai de quarante-huit heures pour accepter ou refuser les desdites conditions particulières. Durant ce même délai de quarante-huit heures, et tant que les conditions particulières d’engagement n’ont pas été acceptées par le Club, le Membre dispose de la possibilité de se rétracter sans frais. Passé ce délai, les conditions particulières sont réputées acceptées par le Club.

10. MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT

10.1. A L’INITIATIVE DU MEMBRE

Le Membre dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’accueil des salles KIMEO ou par email (contact@ecoledeparkour.fr – Objet : Résiliation). La demande de résiliation doit être effectuée au 20 du mois précédent au plus tard (cachet de la poste faisant foi). Dans le cas ou la demande de résiliation est effectuée après le 20 du mois précédent, le mois à venir reste du et l’abonnement sera automatiquement résilié au delà.

 

10.2. A L’INITIATIVE DU CLUB

L’abonnement peut être résilié par le Club de plein droit, à tout moment, sans préavis, ni indemnité dans les cas suivants : (1) si l’attitude, le comportement ou la tenue du Membre est contraire aux bonnes mœurs, ou cause un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public ou occasionne une gêne caractérisée pour les autres Membres, (2) en cas de non-respect par le Membre du présent Contrat ou du règlement intérieur du Club, (3) en cas de défaut de paiement, étant précisé qu’un premier défaut de paiement donne lieu à la suspension de l’abonnement en attendant la régularisation, mais que deux défauts de paiement, consécutifs ou non, peuvent donner lieu à la résiliation de l’abonnement.

Dans les cas (1) et (2) cette faculté de résiliation de plein droit devra être précédée d’un débat contradictoire avec le Membre, au cours duquel le Membre aura la faculté de contester la mesure et de justifier son comportement.

La résiliation de l’abonnement sera prononcée si le Club n’est pas convaincu par les motifs invoqués par le Membre. Dans ce cas et si le Club a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour le mois en cours ou pour l’année en cours, le Club remboursera alors l’abonnement au Membre prorata temporis.

Toutefois, si la décision de résiliation prononcée par le Club ne convenait pas au Membre, ce dernier a la possibilité de recourir à d’autres voies telle que la médiation conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation.

11. CAS DE FORCE MAJEURE

Le Membre reconnaît que le Contrat lui ouvre droit à l’utilisation des installations du Club et au bénéfice des prestations énoncées ci-dessus. En cas de non-utilisation définitive de ce droit pour une cause de force majeure ou pour des raisons liées à la santé ou professionnelles notamment en cas de déménagement, le Membre peut demander la résiliation du Contrat par courrier recommandé avec avis de réception, adressé au Club. La résiliation est effective dès réception de la demande de résiliation accompagnée de la carte de Membre et des pièces justificatives. Par causes de santé ou professionnelles, il est fait référence à un empêchement définitif pour le Membre de bénéficier des services du Club. Le Club se réserve la possibilité de vérifier par tout moyen la véracité des pièces présentées par le Membre pour justifier de cet empêchement définitif. Dans ce cas et si le Club a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour le mois en cours ou pour l’année en cours, le Club remboursera alors l’abonnement au Membre prorata temporis.

Pour toute cause d’empêchement non définitif (supérieur à 1 mois) liée à la santé du Membre ou à des raisons professionnelles (n’incluant pas les congés annuels), ne relevant pas des cas précités, le Membre pourra bénéficier d’une suspension de l’Abonnement pendant le temps de l’empêchement, à la condition expresse d’informer préalablement le Club et de remettre les pièces justificatives. L’Abonnement se poursuivra lorsque l’empêchement aura pris fin.

12. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le traitement informatique du dossier du Membre dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée), lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles collectées. Pour user de cette faculté, Le Membre doit s’adresser au service clientèle du Club.

13. ARTICLES L. 221-18 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS AU DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 (…) »

 

Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d’une indemnité forfaitaire de 40 euros prévue à l’article L441-6 alinea 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par décret n°2012- 1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, qu’elles qu’en soit la nature, pour le recouvrement de créance. Le taux d’intérêt prévu par les CGV correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2017.